Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables aux prestations de création web, refonte et maintenance d'Orena Studio
1. Services proposés
Quentin Cosneau EI – Orena Studio réalise des prestations de développement de sites web vitrines et e-commerce, intégration, refonte, optimisation de performance, design et maintenance technique à Orléans et sur toute la France.
2. Devis et Commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et personnalisé, valable 30 jours calendaires. La commande devient ferme après signature du devis assorti de la mention « Bon pour accord » et réception de l'acompte prévu.
3. Tarifs et Modalités de règlement
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Sauf accord particulier figurant au devis : acompte de 30% à la commande, solde à la livraison finale du site.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) et des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit.
4. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si les services sont pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur, ou pour les créations nettement personnalisées selon les spécifications précises du client.
5. Propriété intellectuelle et Référence
Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les créations livrées n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu. Sauf opposition écrite du client, Orena Studio se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence dans son portfolio.
6. Médiation de la consommation & Litiges
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION (cnpm-mediation-consommation.eu). À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents d'Orléans seront seuls compétents.